Pass-Foncier® :
Vous souhaitez devenir propriétaire …
- Qu'est ce que le Pass-Foncier ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Qui contacter ?
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Le Pass-Foncier® donne la possibilité aux familles ayant des revenus modestes de devenir propriétaires autrement.
Ce dispositif permet aux primo-accédants un achat en deux temps.
Le Pass-Foncier® intègre également un système de sécurisation en cas de difficultés.
- Partculiers : Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale.
Le principe du Pass-Foncier
Acquérir le bâti avant le foncier
Le pass-Foncier permet aux ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale de payer en deux temps :
- D'abord la contruction de la maison
- Ensuite le terrain, lorsque le prêt construction est remboursé.
Le pass-Foncier diffère l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts qu'ils auront souscrit pour la construction de leur logement. Ce différé va de 18 a 25 ans. Il est en revanche posible pour l'accédant de racheter le terrain à n'importe quel moment, sans formalité particulière.
Qui peut bénéficier du Pass-Foncier ?
Le Pass-Foncier est ouvert à tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :
- Etre primo-accédant de sa résidence principale (est considéré primo-accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
- Respecter les conditions de ressources du PSLA (prêt social de location-accession)
Plafonds de ressources du PSLA applicables à partir du 1er avril 2007
| Nombres de personne destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 27 638€ | 23 688€ |
| 2 | 35 525€ | 31 588€ |
| 3 | 40 488€ | 36 538€ |
| 4 | 44 425€ | 40 488€ |
| 5 et plus | 48 363€ | 44 425€ |
Et bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribué par une ou plusieurs collectivités locales (au minimum le montant prévu pour le PTZ majoré), sous la forme d'une subvention ou d'une bonification de prêt.
| Nombres de personne destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B et C |
| 3 et moins | 4 000€ | 3 000€ |
| 4 et plus | 5 000€ | 4 000€ |
Quel est le montant du Pass-Foncier ?
Par logement, le montant du Pass-Foncier ne pourra excéder les plafonds suivants :
| Zone A* | Zone B* | Zone C* |
| 50 000€ | 40 000€ | 30 000€ |
Le prix d'origine mentionné par le bail à construction s'entend du prix d'acquisition augmenté des frais d'acte d'acquisition du terrain. Ce prix est plafonné aux montants définis dans le tableau ci-dessus.
En cas de dépassement, la différence est prise en charge par le ménage accédant, preneur du bail à construction à la signature du bail à titre de loyer initial.
La sortie du Pass-Foncier
Scénario 1: Acquisition immédiate du foncier
A l'issue de la période de remboursement du bâti ou à tout moment, les accédants décident d'acheter le foncier.
S'ils relèvent du 1% Logement, le prix d'origine sera indexé au taux de 1,5% chaque année.
Pour les autres acquéreurs, le prix d'origine sera indexé sur l'inflation entre 2% et 4.5%.
Scénario 2: Acquisition reportée du foncier
A l'issue de la période de remboursement du bâti ou à tout moment, les accédants ne peuvent toujours pas acquérir le foncier.
Le bail à construction est prorogé sur une durée maximale de 15 ans. Le ménage accédant verse a lors un supplément de loyer correspondant à la mensualitéd'un prêt, aux meilleures conditions du marché, pour un montant égal au prix indexé à l'issue de la période initiale du bail.
Au terme du bail prorogé, les accédants deviennent propriétaires du foncier.
Le plus : Une double sécurisation
Une double sécurisation a été mise en place en cas d'impayés de plus de trois mois du prêt principal construction, suite à certains évènements :
- Une garantie de rachat du logement par une personne morale désignée par le preneur à bail, au même prix que celui payé par l'accédant pendant les cinq premières années, puis avec un abattement supplémentaire de 2.5% par année supplémentaire de détention.
- Une garantie de relogement dans le cas où l'accédant ne peut rester sur place.
Garantie de rachat du logement
La garantie peut être mise en jeu sur demande du ménage par lettre recommandée avec damande d'avis de réception. Cette mise en jeu conditionnée à un impayé de plus de trois mensualités du prêt principal souscrit pour l'achat du bâti survenu à la suite de l'un des événements suivants :
- Décès
- Décès d'un descendant direct faisant partie du ménage
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
- Chômage d'une durée à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi
- Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles
- Divorce
- Dissolution d'un pacte civil de solidarité
Sauf dans le cas de la mobilité professionnelle, le rachat du logement est conçu avec l'objectif d'un maintien de l'accédant dans les lieux.
Garantie de relogement
Si aucune des solutions possibles pour assurer le maintien dans les lieux de l'accédant ne s'avère réalisable, la garantie de relogement est mise en jeu.
Le preneur à bail s'engage alors à proposer une solution de relogement au ménage dans les conditions suivantes :
- Seuls les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds correspondant aux logements de catégorie PLUS sont éligibles à la garantie de relogement. La demande de relogement est formulée par le ménage avec demande d'avis de réception.
- La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.